La pr\u00e9sente Section expose les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la Commande conclu entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n
Aux fins d\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, des Conditions Particuli\u00e8res et, s\u2019il en est, de leurs annexes, il est convenu des d\u00e9finitions qui suivent :<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9signe par \u00ab Commande \u00bb le contrat \u00e0 titre on\u00e9reux conclu au moyen de la Place de March\u00e9 entre l\u2019Entreprise et le Client, se rapportant \u00e0 un Article.<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9signe par \u00ab Conditions Particuli\u00e8res \u00bb les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la Commande (tels que l\u2019Article et son Prix) figurant dans la Page de Confirmation.<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9signe par Page de Confirmation la page-\u00e9cran de la Place de March\u00e9 au moyen de laquelle le Client est invit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
On d\u00e9signe par \u00ab Place de March\u00e9 \u00bb le Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet \u00e0 l\u2019adresse nature-et-developpement.com<\/a> au moyen duquel, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre connect\u00e9 sur son Compte, le Client peut conclure des Commandes dans le domaine de la vente de mat\u00e9riaux de construction et de r\u00e9novation.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Article \u00bb tout bien ou service offert par l\u2019Entreprise sur la Place de March\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Collaborateur \u00bb toute personne physique dirigeante ou pr\u00e9pos\u00e9e du Client.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Prix \u00bb l\u2019obligation au paiement d\u2019une somme d\u2019argent contract\u00e9e par le Client en contrepartie d\u2019un Article.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Frais \u00bb tous les d\u00e9penses expos\u00e9es par l\u2019Entreprise dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, tels que par exemple les frais de transport, de bouche et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Service de Communication au Public en Ligne \u00bb, par combinaison des dispositions des articles 1 et 6 de la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l\u2019article L32, 23\u00b0 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques, tout Syst\u00e8me de Traitement Automatis\u00e9 de Donn\u00e9es assurant la mise \u00e0 disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un proc\u00e9d\u00e9 de Communications Electroniques permettant un \u00e9change r\u00e9ciproque d’informations entre l’\u00e9metteur et le r\u00e9cepteur.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Donn\u00e9e \u00bb tout \u00e9l\u00e9ment de savoir interpr\u00e9table, stock\u00e9 ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’\u00e9crits, d’images ou de sons.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Traitement \u00bb toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des Donn\u00e9es ou des ensembles de Donn\u00e9es, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Syst\u00e8me de Traitement automatis\u00e9 de Donn\u00e9es \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 323-1 du Code p\u00e9nal, tout ensemble structur\u00e9 de moyens mat\u00e9riels et\/ou immat\u00e9riels permettant la r\u00e9alisation automatique de Traitements.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Droit des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel \u00bb l\u2019ensemble des d\u00e9finitions, principes et r\u00e8gles, ainsi que les pratiques et usages en d\u00e9coulant consid\u00e9r\u00e9s comme contraignants, r\u00e9sultant du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978.<\/p>\n\n\n\n Constitue une \u00ab Donn\u00e9e \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00bb, conform\u00e9ment au Droit des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel, toute Donn\u00e9e se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n\n\n\n Est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une personne physique identifiable, une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n Constitue un \u00ab Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00bb, conform\u00e9ment au Droit des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, tout Traitement appliqu\u00e9 \u00e0 des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel ou des ensembles de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Messagerie Electronique \u00bb tout Syst\u00e8me de Traitement Automatis\u00e9 de Donn\u00e9es permettant l\u2019\u00e9mission et la r\u00e9ception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques.<\/p>\n\n\n\n On d\u00e9signe par \u00ab Notification \u00bb toute correspondance par laquelle l\u2019Entreprise informe le Client d\u2019une d\u00e9cision de suspension ou r\u00e9siliation de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Toute Notification doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision qu\u2019elle contient :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, l\u2019Entreprise ne sera pas tenu de motiver la Notification dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l\u2019article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l\u2019article 1195 du m\u00eame code, les parties s\u2019accordent \u00e0 attacher les cons\u00e9quences de la \u00ab Force Majeure \u00bb \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nement qui, quoique pr\u00e9visible lors de la conclusion de la Commande, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation par son d\u00e9biteur parce qu\u2019il \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le, ou que les mesures permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019en \u00e9viter les effets rendraient excessivement on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-2 du code civil, la Commande est conclue par la manifestation de consentement du Client aux Conditions Particuli\u00e8res et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, mat\u00e9rialis\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n dans la Page de Confirmation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise accusera r\u00e9ception, sans d\u00e9lai injustifi\u00e9, du consentement du Client \u00e0 la Commande.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, auquel seront jointes les Conditions Particuli\u00e8res et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, sera exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de messagerie \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise proc\u00e9dera de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l\u2019archivage d\u2019un document identique sous forme \u00e9lectronique, qu\u2019il conservera pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de livraison du bien ou de l\u2019ex\u00e9cution du service command\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pendant ce d\u00e9lai, le Client, \u00e0 condition de justifier de son identit\u00e9, pourra demander la communication du document archiv\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception archiv\u00e9 par l\u2019Entreprise dans des conditions propres \u00e0 en assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9, vaudra preuve parfaite de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9vaudra, \u00e0 moins que la falsification n\u2019en soit d\u00e9montr\u00e9e, sur tout document produit par le Client.<\/p>\n\n\n\n La Commande sera exclusivement r\u00e9gie, s\u2019agissant de sa conclusion, son interpr\u00e9tation ou son ex\u00e9cution, par les r\u00e8gles applicables dans l\u2019Ordre juridique fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Conditions Particuli\u00e8res et leurs \u00e9ventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties aff\u00e9rents \u00e0 la Commande, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents ant\u00e9rieurs ou futurs, se rapportant \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n En cas de contradiction, et \u00e0 moins que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019en disposent autrement dans des cas particuliers, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront sur tout autre document contractuel.<\/p>\n\n\n\n Les stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es d\u2019interpr\u00e9tation stricte : elles obligent seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou l\u2019usage ne pouvant servir \u00e0 les interpr\u00e9ter qu\u2019en cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 dans leurs propres termes.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions imp\u00e9ratives du code de la consommation, si le Client est un consommateur ou assimil\u00e9 \u00e0 un consommateur, pr\u00e9valent sur toute stipulation contraire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties au b\u00e9n\u00e9fice d’une clause quelconque des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme constituant une renonciation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n En cas de nullit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des stipulations qui forment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, notamment en cas de contrari\u00e9t\u00e9 aux dispositions imp\u00e9ratives du code de la consommation, il reviendra aux Parties, ou en cas de d\u00e9saccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de m\u00eame port\u00e9e produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.<\/p>\n\n\n\n Si cette substitution s\u2019av\u00e9rait impossible, la Commande conclue entre les Parties n\u2019encourrait la nullit\u00e9 que si l\u2019une des Parties d\u00e9montrait que la stipulation litigieuse pr\u00e9sentait un caract\u00e8re impulsif et d\u00e9terminant de son consentement.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de stipulation contraire des Conditions Particuli\u00e8res, la Commande entre en vigueur au jour de sa conclusion.<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit de se r\u00e9tracter de la Commande conclue \u00e0 distance, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve que soient strictement satisfaites les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 221-3 et L221-18 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas le pr\u00e9sent article ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant au Client un droit conventionnel de r\u00e9tractation, en dehors des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par ces dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Le Client pourra se r\u00e9tracter de la Commande, sans donner de motif, \u00e0 compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de quatorze jours francs suivant la d\u00e9livrance du dernier produit command\u00e9, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client devra adresser \u00e0 l\u2019Entreprise, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai susvis\u00e9, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, et s\u2019il le souhaite au moyen du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cette fin \u00e0 la suite des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La preuve et le co\u00fbt de cet envoi p\u00e8sent sur le Client.<\/p>\n\n\n\n Le Client devra renvoyer les produits \u00e0 l\u2019Entreprise, par tout moyen adapt\u00e9, dans un d\u00e9lai de quatorze jours francs \u00e0 compter de la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Les frais de renvoi seront exclusivement support\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019exercice par le Client de son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Entreprise le remboursera de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, en ce compris notamment :<\/p>\n\n\n\n Ce remboursement interviendra sans retard injustifi\u00e9 suivant le premier des \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/p>\n\n\n\n Tout remboursement utilisera le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour le r\u00e8glement du prix du Contrat, \u00e0 moins que les parties ne conviennent express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent, sans frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n Le Client sera de plein droit responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Entreprise, de la d\u00e9pr\u00e9ciation des produits r\u00e9sultant de manipulations, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 strictement n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces produits.<\/p>\n\n\n\n Le Client pourra se r\u00e9tracter de la Commande, sans donner de motif, \u00e0 compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client devra adresser \u00e0 l\u2019Entreprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai susvis\u00e9, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, et s\u2019il le souhaite au moyen du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cette fin \u00e0 la suite des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La preuve et le co\u00fbt de cet envoi p\u00e8sent sur le Client.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019exercice par le Client de son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Entreprise le remboursera de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L221-25 du Code de la consommation, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout service dont le Client a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Entreprise le commencement d\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019expiration du d\u00e9lai r\u00e9traction, le Client restera tenu de verser \u00e0 l\u2019Entreprise une somme correspondant aux prestations fournies jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, compte-tenu du prix total du service convenu.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement interviendra sans retard injustifi\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l\u2019Entreprise de la demande du Client.<\/p>\n\n\n\n Tout remboursement utilisera le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour le r\u00e8glement du prix de la Commande, \u00e0 moins que les parties ne conviennent express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent, sans frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement alt\u00e9rant fondamentalement l\u2019\u00e9quilibre de la Commande et rendant son ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse, dont l\u2019Entreprise ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, ce dernier pourra prononcer unilat\u00e9ralement la r\u00e9vocation ou la r\u00e9vision de plein droit de la Commande, dans les conditions expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise devra faire conna\u00eetre au Client sa d\u00e9cision motiv\u00e9e de r\u00e9voquer la Commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse enregistr\u00e9e dans la Place de March\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis de trente jours calendaires.<\/p>\n\n\n\n Dans cette hypoth\u00e8se, un compte sera amiablement \u00e9tabli entre les Parties, ou \u00e0 d\u00e9faut par le Juge saisi \u00e0 l\u2019initiative de la Partie la plus diligente.<\/p>\n\n\n\n En toutes circonstances, l\u2019Entreprise aura droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 tout ou partie du prix \u00e0 l\u2019origine convenu entre les Parties, en consid\u00e9ration des avantages effectivement procur\u00e9s au Client par suite de l\u2019ex\u00e9cution partielle de la Commande avant sa r\u00e9vocation ainsi qu\u2019au remboursement int\u00e9gral des Frais consentis par l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise devra faire conna\u00eetre au Client sa d\u00e9cision motiv\u00e9e de r\u00e9viser la Commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse enregistr\u00e9e dans la Place de March\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis de trente jours calendaires.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise n\u2019aura pouvoir de r\u00e9viser que les seuls \u00e9l\u00e9ments de la Commande relatifs aux Prix, dans la limite de cent vingt-cinq pourcents des montants ou base de calcul convenus \u00e0 l\u2019origine entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n Le Client ne pourra jamais, sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019Entreprise, se substituer un tiers dans la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la Commande, par pr\u00e9tendue \u00ab cession \u00bb, novation ou de quelque autre mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n En outre, le Client ne pourra jamais c\u00e9der \u00e0 un tiers aucune cr\u00e9ance n\u00e9e de la Commande, sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019Entreprise, peu important qu\u2019une telle op\u00e9ration soit notifi\u00e9e dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1324 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019Entreprise, \u00e0 la conclusion puis durant l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, des informations exactes, sinc\u00e8res et v\u00e9ritables relatives \u00e0 son identit\u00e9 et ses autres coordonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai l\u2019Entreprise de toute modification relative \u00e0 ces informations.<\/p>\n\n\n\n En cours d\u2019ex\u00e9cution de la Commande, il appartiendra au Client de collaborer activement \u00e0 la mise en \u0153uvre des Articles, respecter tous les pr\u00e9requis et mises en garde qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et ne contrarier en aucune mani\u00e8re le travail de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le Client devra indiquer \u00e0 l\u2019Entreprise le lieu de d\u00e9livrance des Articles avec pr\u00e9cision et exactitude.<\/p>\n\n\n\n Il reviendra encore au Client de s\u2019assurer syst\u00e9matiquement de la conformit\u00e9 et de l\u2019absence de vices de tous les Articles, d\u00e8s leur d\u00e9livrance, par des v\u00e9rifications attentives et appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente clause s\u2019applique sans pr\u00e9judice des obligations particuli\u00e8res de collaboration stipul\u00e9es par ailleurs dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise b\u00e9n\u00e9ficiera de la plus grande ind\u00e9pendance dans l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, et organisera ses prestations \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n L\u2019activit\u00e9 de l\u2019Entreprise est exclusive de tout lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client.<\/p>\n\n\n\n Il est convenu que l\u2019Entreprise pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de service auxquelles l\u2019oblige la Commande \u00e0 tout prestataire de son choix, le Client ne faisant pas de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Entreprise une condition d\u00e9terminante de son engagement.<\/p>\n\n\n\n Le Prix propos\u00e9 par l\u2019Entreprise avant la conclusion de la Commande peut r\u00e9sulter d\u2019un Traitement r\u00e9alis\u00e9 par un Syst\u00e8me de Traitement Automatis\u00e9 de Donn\u00e9es, \u00e0 partir de param\u00e8tres tir\u00e9s de la situation particuli\u00e8re du Client.<\/p>\n\n\n\n Le Prix et les Frais d\u00fbs par le Client \u00e0 l\u2019Entreprise sont d\u00e9termin\u00e9s dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Prix et des Frais est d\u00fbe d\u00e8s la conclusion de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Tout Prix stipul\u00e9 payable par termes successifs (par exemple, par mensualit\u00e9s ou annuit\u00e9s), pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sera r\u00e9put\u00e9 forfaitaire et indivisible, m\u00eame s\u2019il constitue la contrepartie d\u2019une obligation s\u2019ex\u00e9cutant en plusieurs prestations \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps, au sens de l\u2019article 1111-1, alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Sauf indication contraire, le Prix et les Frais figurant dans les Conditions Particuli\u00e8res sont entendus Toutes Taxes Comprises.<\/p>\n\n\n\n Ils sont stipul\u00e9s et payables en euros.<\/p>\n\n\n\n Tout retard de paiement du Prix et\/ou des Frais fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalit\u00e9 ni mise en demeure, une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 la charge du Client calcul\u00e9e sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout recouvrement par voie contentieuse entra\u00eenera de plein droit une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 15% des sommes impay\u00e9es, avec un minimum de 90 \u20ac, \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n Enfin, tout retard de paiement d\u2019un prix stipul\u00e9 payable par termes successifs (par exemple, par mensualit\u00e9s ou annuit\u00e9s), pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, permettra \u00e0 l\u2019Entreprise, sans qu’il soit besoin d’aucune formalit\u00e9 ni mise en demeure, de d\u00e9choir de plein droit le Client du b\u00e9n\u00e9fice des termes stipul\u00e9s, et d\u2019exiger imm\u00e9diatement le solde de la totalit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n Les Parties pourront satisfaire par Messagerie Electronique \u00e0 toute transmission, correspondance, notification ou mise en demeure pr\u00e9vue ou exig\u00e9e par la Commande, la loi ou le r\u00e8glement, et s\u2019engagent \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019usage de ce moyen, \u00e0 moins que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019exigent express\u00e9ment un formalisme particulier.<\/p>\n\n\n\n A cette fin, les Parties pourront notamment faire usage des adresses de courrier \u00e9lectronique communiqu\u00e9es ou renseign\u00e9es dans la Place de March\u00e9, ou de tout autre dispositif de Messagerie Electronique mis en place sur la Place de March\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les Parties mettront en \u0153uvre toutes mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ces \u00e9changes et transmissions.<\/p>\n\n\n\n Toutes les fois que leurs relations contractuelles n\u00e9cessiteront de communiquer ou faire rapport d\u2019informations se rapportant au m\u00eame objet, les Parties s\u2019efforceront de proc\u00e9der par reprises, ajouts et r\u00e9visions successifs sur un seul document r\u00e9capitulatif, dont elles archiveront les versions.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion, au suivi et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, l\u2019Entreprise devra collecter, utiliser, conserver et le cas \u00e9ch\u00e9ant transf\u00e9rer \u00e0 ses sous-traitants des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel (\u00e9tat civil, poste occup\u00e9, coordonn\u00e9es, etc.) se rapportant au Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n Ces Donn\u00e9es seront \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es pour :<\/p>\n\n\n\n A moins que le Client ou ses \u00e9ventuels Collaborateurs ne s\u2019y opposent lors de leur collecte, elles seront \u00e9galement utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser des actions de prospection et promotion se rapportant \u00e0 des produits ou services analogues \u00e0 ceux souscrits par le Client dans le cadre de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Enfin, \u00e0 conditions que le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs l\u2019acceptent lors de leur collecte, elles seront \u00e9galement utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser des actions de prospection et promotion se rapportant \u00e0 d\u2019autres produits ou services.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s ci-avant d\u00e9clar\u00e9es, les Donn\u00e9es se rapportant au Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs sont susceptibles d\u2019\u00eatre transmises \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Les Donn\u00e9es se rapportant au Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs seront conserv\u00e9es jusqu\u2019au plus tardif des \u00e9v\u00e8nements ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n Dans les conditions d\u00e9finies par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs disposent de l\u2019ensemble des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s et r\u00e9sum\u00e9s ci-dessous, qu\u2019ils pourront exercer aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit d\u2019obtenir de l\u2019Entreprise la confirmation que les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant sont trait\u00e9es et, si tel est le cas, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces derni\u00e8res et de se voir inform\u00e9e notamment :<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit de voir rectifier ou compl\u00e9ter par l\u2019Entreprise les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant lorsqu\u2019elles sont inexactes ou incompl\u00e8tes, et ce dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit d’obtenir de l\u2019Entreprise l’effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant dans les cas l\u00e9gitimes pr\u00e9vus par le Droit des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit de demander \u00e0 l\u2019Entreprise la limitation du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant dans les cas et situations \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Droit des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit de recevoir de l\u2019Entreprise, et de transf\u00e9rer \u00e0 tout autre responsable de traitement, les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par un ordinateur.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs ont le droit de s’opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel les concernant, \u00e0 moins qu’il ne poursuive des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux qui pr\u00e9valent sur leurs int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client ou ses \u00e9ventuels Collaborateurs donnent leur consentement \u00e0 un Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, ils ont le droit de le retirer \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la lic\u00e9it\u00e9 des Traitements fond\u00e9s sur le consentement r\u00e9alis\u00e9s avant ce retrait.<\/p>\n\n\n\n Le Client et ses \u00e9ventuels Collaborateurs peuvent porter toutes r\u00e9clamations devant la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL), 3 place de Fontenoy \u2013 TSA 80715, 75334 Paris Cedex.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise ne pourra \u00eatre engag\u00e9e, en toutes mati\u00e8res, qu\u2019\u00e0 la condition de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9, r\u00e9sultant d\u2019une faute imputable \u00e0 cette derni\u00e8re, dans l\u2019ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Sans pr\u00e9judice d\u2019exclusions ou limitations sp\u00e9ciales figurant aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise ne pourra \u00eatre engag\u00e9e si le manquement ou le retard reproch\u00e9 r\u00e9sultait :<\/p>\n\n\n\n Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, l\u2019Entreprise ne pourra \u00eatre tenue que du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de mani\u00e8re directe et pr\u00e9visible de l’inex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n Les Collaborateurs et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes autres personnes que le Client lui-m\u00eame, sont des tiers \u00e0 la Commande.<\/p>\n\n\n\n La Commande n\u2019oblige pas les tiers envers l\u2019Entreprise, ni l\u2019Entreprise envers les tiers.<\/p>\n\n\n\n Le Client garantira l\u2019Entreprise de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre au profit d\u2019un tiers, sur quelque fondement juridique que ce soit, par suite d\u2019un manquement du Client \u00e0 une quelconque obligation que la Commande, la Loi, l\u2019usage ou l\u2019\u00e9quit\u00e9 met \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n Le Client se porte fort de tout Collaborateur d\u00e9sign\u00e9 par lui \u00e0 respecter les obligations n\u00e9es de la Commande.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019\u00e9gard de l\u2019Entreprise, les Collaborateurs sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre en permanence sous la garde du Client.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi le Client devra r\u00e9pondre :<\/p>\n\n\n\n Pendant toute la dur\u00e9e de leurs relations contractuelles, l\u2019Entreprise s’engage envers le Client \u00e0 demeurer assur\u00e9e contre le risque de survenance de dommages r\u00e9sultant de l’inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, sous r\u00e9serve des exclusions de l’assureur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise pourra suspendre de plein droit l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la Commande en cas :<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise adressera la Notification de sa d\u00e9cision de suspension au Client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article .<\/p>\n\n\n\n La suspension de la Commande suspend l\u2019exigibilit\u00e9 de toutes les obligations des Parties.<\/p>\n\n\n\n Elle ne suspend pas le d\u00e9compte de la dur\u00e9e de la Commande, s\u2019il en est.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise peut r\u00e9tablir la Commande suspendu, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit parvenu \u00e0 son terme, s\u2019il en est, en informant le Client de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n La Commande sera r\u00e9solue de plein droit par l\u2019Entreprise :<\/p>\n\n\n\n En outre, apr\u00e8s avoir mis en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l\u2019Entreprise de s\u2019ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires, le Client pourra r\u00e9soudre la Commande en cas de simple manquement de l\u2019Entreprise \u00e0 l\u2019une de ses obligations et sans autre formalit\u00e9 que l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Dans ce dernier cas, la Commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9solue \u00e0 la r\u00e9ception par l\u2019Entreprise de la lettre l’informant de cette r\u00e9siliation, \u00e0 moins que ce dernier ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entretemps.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise adressera la Notification de sa d\u00e9cision de r\u00e9solue au Client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article .<\/p>\n\n\n\n Les restitutions r\u00e9ciproques, en cas de r\u00e9solution, sont r\u00e9gl\u00e9es dans les conditions vis\u00e9es aux articles 1229 et 1352 \u00e0 1352-9 du code civil.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L223-2 du Code de la consommation, le Client peut s\u2019inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab BLOCTEL \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette inscription peut s\u2019effectuer en ligne \u00e0 partir du lien suivant : https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Le Client a le droit, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de r\u00e9soudre amiablement le litige, de recourir \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation en cas de litige se rapportant \u00e0 la Commande, dans les conditions vis\u00e9es aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Les coordonn\u00e9es du ou des m\u00e9diateurs dont rel\u00e8vent l\u2019entreprise sont disponibles dans leur fiche d\u2019identification sur la Place de March\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 mai 2013, vous pourrez \u00e9galement recourir si vous le souhaitez \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission europ\u00e9enne, accessible par ce lien : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR<\/a><\/p>\n\n\n\n Les stipulations de cette Section exposent les r\u00e8gles particuli\u00e8res gouvernant la fourniture d\u2019un bien par l\u2019Entreprise, sans pr\u00e9judice des stipulations g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es \u00e0 la .<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9livrance du bien fourni au Client sera r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n A moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 autrement convenu aux Conditions Particuli\u00e8res, la d\u00e9livrance interviendra dans un d\u00e9lai maximum de trente jours \u00e0 compter de la conclusion de la Commande.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019approvisionnement devenu impossible du bien d\u00e9sign\u00e9 aux Conditions Particuli\u00e8res (rupture de stocks, d\u00e9faillance du fournisseur, etc.), il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que l\u2019Entreprise pourra enti\u00e8rement satisfaire \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance en lui substituant un bien poss\u00e9dant des caract\u00e9ristiques techniques \u00e9quivalentes ou sup\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n En cas de transport d\u2019un bien fourni \u00e0 destination du Client, ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9livrer au Client d\u00e8s sa remise au transporteur, et voyager aux risques et p\u00e9rils du Client, sans pr\u00e9judice de son recours contre le transporteur.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9chargement au lieu de livraison sera assur\u00e9 exclusivement par les soins et sous la responsabilit\u00e9 du Client, quelle que soit la participation apport\u00e9e aux op\u00e9rations de d\u00e9chargement par le transporteur.<\/p>\n\n\n\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne se rendait pas disponible pour la remise des biens, ce dernier devra supporter tous les frais correspondants au retour, au stockage ou \u00e0 la nouvelle pr\u00e9sentation du bien.<\/p>\n\n\n\n En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les Parties que le Client devra faire lui-m\u00eame toutes r\u00e9clamations utiles aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n\n\n\n Sauf stipulation contraire des Conditions Particuli\u00e8res, qui pr\u00e9vaudront en ce cas, tous les frais de transport du bien sont consid\u00e9r\u00e9s par principe comme des Frais remboursables sans application de plafonds ou bar\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n En l’absence de r\u00e9serve notifi\u00e9e par le Client \u00e0 l\u2019Entreprise dans un d\u00e9lai de cinq jours calendaires suivant sa d\u00e9livrance, tout Article fourni sera r\u00e9put\u00e9 conforme en genre, qualit\u00e9, quantit\u00e9 et d\u00e9lai aux pr\u00e9visions des Parties.<\/p>\n\n\n\n L’obligation de l\u2019Entreprise \u00e0 l’\u00e9gard du Client se limite exclusivement \u00e0 la d\u00e9livrance du bien d\u00e9sign\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res, sauf stipulation de ces derni\u00e8res plus favorables au Client.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise s\u2019oblige \u00e0 transf\u00e9rer au Client la propri\u00e9t\u00e9 du bien d\u00e9sign\u00e9 aux Conditions Particuli\u00e8res en application de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, ce transfert sera retard\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du Prix et des Frais stipul\u00e9s aux Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 son transfert de propri\u00e9t\u00e9, le Client devra tenir l\u2019Entreprise inform\u00e9e de toute mesure de saisie, r\u00e9quisition ou confiscation du bien qui serait r\u00e9alis\u00e9e par ou au profit d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n En cas de cession du bien \u00e0 un tiers avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du Client, l\u2019Entreprise sera de plein droit subrog\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance de prix de ce dernier contre le cessionnaire.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation de la Commande en application de l\u2019article , le Client pourra \u00eatre contraint de restituer le bien par simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur le fondement des articles 835, alin\u00e9a 2 ou 873, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile, sans que l\u2019Entreprise n\u2019ait \u00e0 rapporter d\u2019autre d\u00e9monstration que celle du d\u00e9faut de r\u00e8glement complet du Prix et des Frais stipul\u00e9s aux Conditions Particuli\u00e8res, et nonobstant toute contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Le Client r\u00e9pondra envers l\u2019Entreprise, de la d\u00e9livrance du bien jusqu’\u00e0 son transfert de propri\u00e9t\u00e9, non seulement des fautes dans sa conservation, mais encore de toute perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration, partielle ou totale, cons\u00e9cutive \u00e0 une Force Majeure ou un cas fortuit.<\/p>\n\n\n\n Le Client devra assurer le bien contre de tels risques.<\/p>\n\n\n\n Le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u de l\u2019Entreprise tous les renseignements et mises en garde relatifs aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du bien ainsi que la documentation qui s\u2019y rapporte.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi le Client est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 avoir la garde mat\u00e9rielle et juridique exclusive du bien d\u00e8s sa d\u00e9livrance, quoiqu\u2019il n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 install\u00e9 ni mis en service, tant dans sa structure que son comportement.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, le Client sera seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir \u00e0 leur personne ou \u00e0 leurs biens, par le fait du bien dont il a la garde, \u00e0 l\u2019exception de ceux r\u00e9sultant de d\u00e9fauts de conformit\u00e9, d\u00e9fectuosit\u00e9s ou vices dont il serait fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir par application de la Commande.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se toutefois o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise \u00e9tait retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers en raison de faits imputables au bien alors qu\u2019il se trouvait sous la garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne l\u2019Entreprise de toutes condamnations qui seraient prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Entreprise peut \u00eatre tenue \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens qu\u2019elle vend, dans les conditions et limites vis\u00e9es aux articles L217-3 \u00e0 L217-7 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l’article L. 216-1<\/a>, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans, ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent au cours de la p\u00e9riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour de tels biens, le d\u00e9lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n1.1.5 \u00ab Article \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.6 \u00ab Collaborateur \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.7 \u00ab Prix \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.8 \u00ab Frais \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.9 \u00ab Service de Communication au Public en Ligne \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.10 \u00ab Donn\u00e9e \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.11 \u00ab Traitement \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.12 \u00ab Syst\u00e8me de Traitement Automatis\u00e9 de Donn\u00e9es \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.13 \u00ab Droit des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.14 \u00ab Donn\u00e9e \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.15 \u00ab Traitement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.16 \u00ab Messagerie Electronique \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.1.17 \u00ab Notification \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n
1.1.18 \u00ab Force Majeure \u00bb<\/h4>\n\n\n\n
1.2 Formation et contenu de la Commande<\/h3>\n\n\n\n
1.2.1 Conclusion de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.2.2 Accus\u00e9 de r\u00e9ception du consentement \u00e0 la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.2.3 Preuve de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.2.4 Loi applicable<\/h4>\n\n\n\n
1.2.5 Interpr\u00e9tation de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.2.5.1 Documents contractuels<\/h5>\n\n\n\n
1.2.5.2 Interpr\u00e9tation stricte<\/h5>\n\n\n\n
1.2.5.3 Pr\u00e9valence du code de la consommation<\/h5>\n\n\n\n
1.2.5.4 Renonciation tacite aux clauses (non)<\/h5>\n\n\n\n
1.2.6 Nullit\u00e9 d\u2019une stipulation<\/h4>\n\n\n\n
1.2.7 Entr\u00e9e en vigueur de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.2.8 Facult\u00e9 de r\u00e9tractation de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.2.8.1 Champ d\u2019application<\/h5>\n\n\n\n
1.2.8.2 Exercice du droit de r\u00e9tractation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un bien<\/h5>\n\n\n\n
\n
\n
\n
1.2.8.3 Exercice du droit de r\u00e9tractation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un service<\/h5>\n\n\n\n
\n
1.2.9 Impr\u00e9vision<\/h4>\n\n\n\n
1.2.9.1 R\u00e9vocation<\/h5>\n\n\n\n
1.2.9.2 R\u00e9vision<\/h5>\n\n\n\n
1.2.10 Incessibilit\u00e9 de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
1.3 Loyaut\u00e9 dans la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution de la Commande<\/h3>\n\n\n\n
1.3.1 Exactitude des informations communiqu\u00e9es par le Client<\/h4>\n\n\n\n
1.3.2 Collaboration du Client<\/h4>\n\n\n\n
1.4 Organisation de l\u2019Entreprise<\/h3>\n\n\n\n
1.4.1 Ind\u00e9pendance de l\u2019Entreprise<\/h4>\n\n\n\n
1.4.2 Sous-traitance<\/h4>\n\n\n\n
1.5 Prix et Frais<\/h3>\n\n\n\n
1.5.1 D\u00e9termination et exigibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
1.5.2 Taxes<\/h4>\n\n\n\n
1.5.3 Retard<\/h4>\n\n\n\n
1.6 Communication entre les Parties durant l\u2019ex\u00e9cution de la Commande<\/h3>\n\n\n\n
1.7 Traitements de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel concernant les Collaborateurs<\/h3>\n\n\n\n
1.7.1 Finalit\u00e9s poursuivies<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.7.2 Destinataires des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.7.3 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.7.4 Droits des personnes concern\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
1.7.4.1 Droit d\u2019acc\u00e8s<\/h5>\n\n\n\n
\n
1.7.4.2 Droit de rectification<\/h5>\n\n\n\n
1.7.4.3 Droit \u00e0 l\u2019effacement<\/h5>\n\n\n\n
1.7.4.4 Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/h5>\n\n\n\n
1.7.4.5 Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
1.7.4.6 Droit d\u2019opposition<\/h5>\n\n\n\n
1.7.4.7 Droit de retrait du consentement<\/h5>\n\n\n\n
1.7.5 Autres r\u00e9clamations<\/h4>\n\n\n\n
1.8 Responsabilit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
1.8.1 Responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise envers le Client<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.8.2 Responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise envers les tiers<\/h4>\n\n\n\n
1.8.3 Responsabilit\u00e9 du Client du fait des Collaborateurs<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.8.4 Assurance<\/h4>\n\n\n\n
1.9 Suspension de la Commande<\/h3>\n\n\n\n
1.9.1 Causes de suspension<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.9.2 Formalit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
1.9.3 Effets<\/h4>\n\n\n\n
1.10 R\u00e9solution de la Commande<\/h3>\n\n\n\n
1.10.1 Causes de r\u00e9solution de la Commande<\/h4>\n\n\n\n
\n
1.10.2 Formalit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
1.10.3 Effets<\/h4>\n\n\n\n
1.11 D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h3>\n\n\n\n
1.12 M\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n
Section 2 : Stipulations particuli\u00e8res \u00e0 la fourniture d\u2019un bien<\/h2>\n\n\n\n
2.1 Objet de cette Section<\/h3>\n\n\n\n
2.2 D\u00e9livrance<\/h3>\n\n\n\n
2.3 Transport<\/h3>\n\n\n\n
2.4 R\u00e9ception<\/h3>\n\n\n\n
2.5 Prestations exclues<\/h3>\n\n\n\n
2.6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
2.7 Transfert des risques<\/h3>\n\n\n\n
2.8 Transfert de garde<\/h3>\n\n\n\n
2.9 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n