Validation de la commande

Section 1 : Stipulations générales applicables à la Commande

La présente Section expose les règles générales applicables à la Commande conclu entre les Parties.

1.1 Définitions générales

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, s’il en est, de leurs annexes, il est convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Commande »

On désigne par « Commande » le contrat à titre onéreux conclu au moyen de la Place de Marché entre l’Entreprise et le Client, se rapportant à un Article.

1.1.2 « Conditions Particulières »

On désigne par « Conditions Particulières » les éléments essentiels de la Commande (tels que l’Article et son Prix) figurant dans la Page de Confirmation.

1.1.3 « Page de Confirmation »

On désigne par Page de Confirmation la page-écran de la Place de Marché au moyen de laquelle le Client est invité à :

• vérifier, et le cas échéant corriger, les Conditions Particulières,
• prendre connaissance des présentes Conditions Générales,
• et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure la Commande.

1.1.4 « Place de Marché »

On désigne par « Place de Marché » le Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet à l’adresse nature-et-developpement.com au moyen duquel, après s’être connecté sur son Compte, le Client peut conclure des Commandes dans le domaine de la vente de matériaux de construction et de rénovation.

1.1.5 « Article »

On désigne par « Article » tout bien ou service offert par l’Entreprise sur la Place de Marché.

1.1.6 « Collaborateur »

On désigne par « Collaborateur » toute personne physique dirigeante ou préposée du Client.

1.1.7 « Prix »

On désigne par « Prix » l’obligation au paiement d’une somme d’argent contractée par le Client en contrepartie d’un Article.

1.1.8 « Frais »

On désigne par « Frais » tous les dépenses exposées par l’Entreprise dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution de la Commande, tels que par exemple les frais de transport, de bouche et d’hébergement.

1.1.9 « Service de Communication au Public en Ligne »

On désigne par « Service de Communication au Public en Ligne », par combinaison des dispositions des articles 1 et 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article L32, 23° du Code des postes et communications électroniques, tout Système de Traitement Automatisé de Données assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un procédé de Communications Electroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

1.1.10 « Donnée »

On désigne par « Donnée » tout élément de savoir interprétable, stocké ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons.

1.1.11 « Traitement »

On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.1.12 « Système de Traitement Automatisé de Données »

On désigne par « Système de Traitement automatisé de Données », conformément à l’article 323-1 du Code pénal, tout ensemble structuré de moyens matériels et/ou immatériels permettant la réalisation automatique de Traitements.

1.1.13 « Droit des Données à caractère Personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.14 « Donnée à Caractère Personnel »

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à caractère Personnel, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.15 « Traitement de Données à Caractère Personnel »

Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, tout Traitement appliqué à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.

1.1.16 « Messagerie Electronique »

On désigne par « Messagerie Electronique » tout Système de Traitement Automatisé de Données permettant l’émission et la réception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques.

1.1.17 « Notification »

On désigne par « Notification » toute correspondance par laquelle l’Entreprise informe le Client d’une décision de suspension ou résiliation de la Commande.

Toute Notification doit, à peine de nullité de la décision qu’elle contient :

• être adressée par voie électronique au Client à une ou plusieurs des adresses de courrier électronique renseignées dans la Place de Marché ;
• être motivée en fait et en droit et contenir, le cas échéant, le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la décision ;
• viser expressément la clause des présentes Conditions Générales en application de laquelle la décision a été prise ;
• indiquer les délais dans lesquels la décision entrera en vigueur.

Toutefois, l’Entreprise ne sera pas tenu de motiver la Notification dans les cas suivants :

• si l’Entreprise est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision ;
• si la révélation des faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision risque de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de la Place de Marché.

1.1.18 « Force Majeure »

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de la conclusion de la Commande, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, ou que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse l’exécution de l’obligation.

1.2 Formation et contenu de la Commande

1.2.1 Conclusion de la Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil, la Commande est conclue par la manifestation de consentement du Client aux Conditions Particulières et aux présentes Conditions Générales, matérialisée par :

• la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et vérifié le contenu de ma Commande »,
• la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »,
• puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Je confirme ma Commande et m’oblige à son paiement »,

dans la Page de Confirmation.

1.2.2 Accusé de réception du consentement à la Commande

L’Entreprise accusera réception, sans délai injustifié, du consentement du Client à la Commande.

L’accusé de réception, auquel seront jointes les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client.

L’Entreprise procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique, qu’il conservera pendant une durée de dix ans à compter de la date de livraison du bien ou de l’exécution du service commandé.

Pendant ce délai, le Client, à condition de justifier de son identité, pourra demander la communication du document archivé auprès de l’Entreprise.

1.2.3 Preuve de la Commande

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception archivé par l’Entreprise dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de la Commande.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

1.2.4 Loi applicable

La Commande sera exclusivement régie, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

1.2.5 Interprétation de la Commande

1.2.5.1 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties afférents à la Commande, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

En cas de contradiction, et à moins que les présentes Conditions Générales n’en disposent autrement dans des cas particuliers, ces dernières prévaudront sur tout autre document contractuel.

1.2.5.2 Interprétation stricte

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans leurs propres termes.

1.2.5.3 Prévalence du code de la consommation

Les dispositions impératives du code de la consommation, si le Client est un consommateur ou assimilé à un consommateur, prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions générales.

1.2.5.4 Renonciation tacite aux clauses (non)

L’exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties au bénéfice d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.2.6 Nullité d’une stipulation

En cas de nullité de l’une ou l’autre des stipulations qui forment les présentes Conditions Générales, notamment en cas de contrariété aux dispositions impératives du code de la consommation, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, la Commande conclue entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la stipulation litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.

1.2.7 Entrée en vigueur de la Commande

A défaut de stipulation contraire des Conditions Particulières, la Commande entre en vigueur au jour de sa conclusion.

1.2.8 Faculté de rétractation de la Commande

1.2.8.1 Champ d’application

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de la Commande conclue à distance, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues aux articles L. 221-3 et L221-18 du code de la consommation.

En aucun cas le présent article ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions légales.

1.2.8.2 Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un bien

Le Client pourra se rétracter de la Commande, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier produit commandé, sauf à l’égard :

• de tout bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de l’Entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de tout bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de tout bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de tout bien qui a été descellé par le Client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de tout bien qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec un ou plusieurs autres articles ;
• d’un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique lorsqu’il a été descellé par le Client après la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à l’Entreprise, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

Le Client devra renvoyer les produits à l’Entreprise, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, l’Entreprise le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :

• le prix des produits,
• les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la conclusion du Contrat.

Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :

• la récupération effective des produits par l’Entreprise,
• ou la communication par le Client de la preuve qu’il a expédié les produits à l’Entreprise.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de l’Entreprise, de la dépréciation des produits résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

1.2.8.3 Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un service

Le Client pourra se rétracter de la Commande, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf à l’égard :

• d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• d’un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à l’Entreprise avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, l’Entreprise le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à l’Entreprise le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à l’Entreprise une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par l’Entreprise de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix de la Commande, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

1.2.9 Imprévision

En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre de la Commande et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont l’Entreprise ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, ce dernier pourra prononcer unilatéralement la révocation ou la révision de plein droit de la Commande, dans les conditions exposées ci-après.

1.2.9.1 Révocation

L’Entreprise devra faire connaître au Client sa décision motivée de révoquer la Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse enregistrée dans la Place de Marché, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

Dans cette hypothèse, un compte sera amiablement établi entre les Parties, ou à défaut par le Juge saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

En toutes circonstances, l’Entreprise aura droit, le cas échéant, à tout ou partie du prix à l’origine convenu entre les Parties, en considération des avantages effectivement procurés au Client par suite de l’exécution partielle de la Commande avant sa révocation ainsi qu’au remboursement intégral des Frais consentis par l’Entreprise.

1.2.9.2 Révision

L’Entreprise devra faire connaître au Client sa décision motivée de réviser la Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse enregistrée dans la Place de Marché, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

L’Entreprise n’aura pouvoir de réviser que les seuls éléments de la Commande relatifs aux Prix, dans la limite de cent vingt-cinq pourcents des montants ou base de calcul convenus à l’origine entre les Parties.

1.2.10 Incessibilité de la Commande

Le Client ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de l’Entreprise, se substituer un tiers dans la qualité de partie à la Commande, par prétendue « cession », novation ou de quelque autre manière que ce soit.

En outre, le Client ne pourra jamais céder à un tiers aucune créance née de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’Entreprise, peu important qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.3 Loyauté dans la conclusion et l’exécution de la Commande

1.3.1 Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise, à la conclusion puis durant l’exécution de la Commande, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses autres coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai l’Entreprise de toute modification relative à ces informations.

1.3.2 Collaboration du Client

En cours d’exécution de la Commande, il appartiendra au Client de collaborer activement à la mise en œuvre des Articles, respecter tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués, et ne contrarier en aucune manière le travail de l’Entreprise.

Le Client devra indiquer à l’Entreprise le lieu de délivrance des Articles avec précision et exactitude.

Il reviendra encore au Client de s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de vices de tous les Articles, dès leur délivrance, par des vérifications attentives et appropriées.

La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.

1.4 Organisation de l’Entreprise

1.4.1 Indépendance de l’Entreprise

L’Entreprise bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution de la Commande, et organisera ses prestations à sa convenance.

L’activité de l’Entreprise est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Client.

1.4.2 Sous-traitance

Il est convenu que l’Entreprise pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations de service auxquelles l’oblige la Commande à tout prestataire de son choix, le Client ne faisant pas de l’identité de l’Entreprise une condition déterminante de son engagement.

1.5 Prix et Frais

1.5.1 Détermination et exigibilité

Le Prix proposé par l’Entreprise avant la conclusion de la Commande peut résulter d’un Traitement réalisé par un Système de Traitement Automatisé de Données, à partir de paramètres tirés de la situation particulière du Client.

Le Prix et les Frais dûs par le Client à l’Entreprise sont déterminés dans les Conditions Particulières.

L’intégralité du Prix et des Frais est dûe dès la conclusion de la Commande.

Tout Prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, sera réputé forfaitaire et indivisible, même s’il constitue la contrepartie d’une obligation s’exécutant en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, au sens de l’article 1111-1, alinéa 2 du Code civil.

1.5.2 Taxes

Sauf indication contraire, le Prix et les Frais figurant dans les Conditions Particulières sont entendus Toutes Taxes Comprises.

Ils sont stipulés et payables en euros.

1.5.3 Retard

Tout retard de paiement du Prix et/ou des Frais fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du Client calculée sur la base du taux d’intérêt légal.

Sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Client.

Enfin, tout retard de paiement d’un prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, permettra à l’Entreprise, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, de déchoir de plein droit le Client du bénéfice des termes stipulés, et d’exiger immédiatement le solde de la totalité du prix.

1.6 Communication entre les Parties durant l’exécution de la Commande

Les Parties pourront satisfaire par Messagerie Electronique à toute transmission, correspondance, notification ou mise en demeure prévue ou exigée par la Commande, la loi ou le règlement, et s’engagent à privilégier l’usage de ce moyen, à moins que les présentes Conditions générales n’exigent expressément un formalisme particulier.

A cette fin, les Parties pourront notamment faire usage des adresses de courrier électronique communiquées ou renseignées dans la Place de Marché, ou de tout autre dispositif de Messagerie Electronique mis en place sur la Place de Marché.

Les Parties mettront en œuvre toutes mesures adéquates pour préserver la confidentialité de ces échanges et transmissions.

Toutes les fois que leurs relations contractuelles nécessiteront de communiquer ou faire rapport d’informations se rapportant au même objet, les Parties s’efforceront de procéder par reprises, ajouts et révisions successifs sur un seul document récapitulatif, dont elles archiveront les versions.

1.7 Traitements de Données à Caractère Personnel concernant les Collaborateurs

1.7.1 Finalités poursuivies

Dans la mesure nécessaire à la conclusion, au suivi et à l’exécution de la Commande, l’Entreprise devra collecter, utiliser, conserver et le cas échéant transférer à ses sous-traitants des Données à Caractère Personnel (état civil, poste occupé, coordonnées, etc.) se rapportant au Client et ses éventuels Collaborateurs.

Ces Données seront également susceptibles d’être utilisées pour :

• instruire toute réclamation ou plainte du Client ;
• instruire toute réclamation ou plainte contre le Client ou ses Collaborateurs ;
• satisfaire aux exigences d’enquêtes pénales ou administratives dans les conditions visées par la Loi ;
• satisfaire à toute formalité, déclaration, ou demande légitime de communication d’informations en matière fiscale et sociale.

A moins que le Client ou ses éventuels Collaborateurs ne s’y opposent lors de leur collecte, elles seront également utilisées pour réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à des produits ou services analogues à ceux souscrits par le Client dans le cadre de la Commande.

Enfin, à conditions que le Client et ses éventuels Collaborateurs l’acceptent lors de leur collecte, elles seront également utilisées pour réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à d’autres produits ou services.

1.7.2 Destinataires des données collectées

Conformément aux finalités ci-avant déclarées, les Données se rapportant au Client et ses éventuels Collaborateurs sont susceptibles d’être transmises à :

• l’Opérateur de la Place de Marché,
• tout prestataire technique concourant à l’hébergement, à la maintenance ou à l’évolution de la Place de Marché, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement,
• tout prestataire technique concourant à la réalisation d’opérations de prospection et promotion pour le compte de l’Entreprise, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement,
• tout prestataire concourant à l’exécution de la Commande (fournisseur, transporteur, sous-traitant, etc.)
• à l’administration fiscale,
• aux organismes de sécurité sociale,
• aux autorités judiciaires et administratives.

1.7.3 Durée de conservation des données

Les Données se rapportant au Client et ses éventuels Collaborateurs seront conservées jusqu’au plus tardif des évènements ci-après :

• fin de la Commande, augmentée d’une durée de cinq années ;
• expiration de la durée légale ou réglementaire de conservation obligatoires des documents contractuels ;
• expiration de la durée légale ou réglementaire de conservation obligatoires des pièces, documents et déclarations comptables, fiscales et sociales ;
• expiration d’une durée de six mois suivant la dernière action de prospection et promotion à l’intention du Client ou d’un Collaborateur, sous réserve qu’il ne s’y soit pas opposé ou qu’il y ait consenti, selon le cas visé dans le paragraphe .

1.7.4 Droits des personnes concernées

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, le Client et ses éventuels Collaborateurs disposent de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous, qu’ils pourront exercer auprès de l’Entreprise.

1.7.4.1 Droit d’accès

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit d’obtenir de l’Entreprise la confirmation que les Données à Caractère Personnel les concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

• des finalités du traitement ;
• des catégories de Données à caractère personnel traitées ;
• des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas directement collectées auprès d’eux, toute information disponible quant à leur source ;
• de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour eux ;
• des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne.

1.7.4.2 Droit de rectification

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit de voir rectifier ou compléter par l’Entreprise les Données à Caractère Personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et ce dans les meilleurs délais.

1.7.4.3 Droit à l’effacement

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit d’obtenir de l’Entreprise l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas légitimes prévus par le Droit des Données à Caractère Personnel.

1.7.4.4 Droit à la limitation du traitement

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit de demander à l’Entreprise la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas et situations énumérés par le Droit des Données à Caractère Personnel.

1.7.4.5 Droit à la portabilité

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit de recevoir de l’Entreprise, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les Données à Caractère Personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur.

1.7.4.6 Droit d’opposition

Le Client et ses éventuels Collaborateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel les concernant, à moins qu’il ne poursuive des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur leurs intérêts, droits et libertés.

1.7.4.7 Droit de retrait du consentement

Lorsque le Client ou ses éventuels Collaborateurs donnent leur consentement à un Traitement de Données à Caractère Personnel, ils ont le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité des Traitements fondés sur le consentement réalisés avant ce retrait.

1.7.5 Autres réclamations

Le Client et ses éventuels Collaborateurs peuvent porter toutes réclamations devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.

1.8 Responsabilités

1.8.1 Responsabilité de l’Entreprise envers le Client

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’un manquement grave ou répété, résultant d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution de la Commande.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si le manquement ou le retard reproché résultait :

• d’un Cas de Force Majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment par les Parties ;
• d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations que la Commande, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
• de toute modification, détournement de finalité ou imprudence dans l’usage d’un Article par le Client ;
• de la méconnaissance du Client à l’égard de toute mise en garde ou recommandation adressée par l’Entreprise.

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, l’Entreprise ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe et prévisible de l’inexécution de ses obligations.

1.8.2 Responsabilité de l’Entreprise envers les tiers

Les Collaborateurs et, de manière générale, toutes autres personnes que le Client lui-même, sont des tiers à la Commande.

La Commande n’oblige pas les tiers envers l’Entreprise, ni l’Entreprise envers les tiers.

Le Client garantira l’Entreprise de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, sur quelque fondement juridique que ce soit, par suite d’un manquement du Client à une quelconque obligation que la Commande, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.8.3 Responsabilité du Client du fait des Collaborateurs

Le Client se porte fort de tout Collaborateur désigné par lui à respecter les obligations nées de la Commande.

A l’égard de l’Entreprise, les Collaborateurs sont réputés être en permanence sous la garde du Client.

C’est pourquoi le Client devra répondre :

• non seulement des manquements à ses obligations contractuelles lorsqu’elles seront le fait de ses Collaborateurs,
• mais encore de tout fait des Collaborateurs qui causerait directement ou indirectement un préjudice à l’Entreprise, ou aurait pour conséquence d’engager la responsabilité de l’Entreprise à l’égard de tiers.

1.8.4 Assurance

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, l’Entreprise s’engage envers le Client à demeurer assurée contre le risque de survenance de dommages résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l’assureur.

1.9 Suspension de la Commande

1.9.1 Causes de suspension

L’Entreprise pourra suspendre de plein droit l’exécution de tout ou partie de la Commande en cas :

• de simple manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, si le Client n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article , sans autre formalité ;
• de manquement ou simple suspicion de manquement grave ou répété du Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article , sans autre formalité ;
• d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une Autorité légitime à l’égard du Client.

1.9.2 Formalités

L’Entreprise adressera la Notification de sa décision de suspension au Client, conformément à l’article .

1.9.3 Effets

La suspension de la Commande suspend l’exigibilité de toutes les obligations des Parties.

Elle ne suspend pas le décompte de la durée de la Commande, s’il en est.

L’Entreprise peut rétablir la Commande suspendu, à moins qu’elle ne soit parvenu à son terme, s’il en est, en informant le Client de sa décision.

1.10 Résolution de la Commande

1.10.1 Causes de résolution de la Commande

La Commande sera résolue de plein droit par l’Entreprise :

• au terme d’une période de 30 jours calendaires suivant une précédente décision de suspension, si la cause à l’origine de cette dernière n’a pas disparu ;
• en cas de simple manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, si le Client n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article , sans autre formalité ;
• en cas de manquements graves ou répétés du Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article , sans autre formalité ;
• en cas d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une Autorité légitime à l’égard de l’Entreprise.

En outre, après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’Entreprise de s’exécuter dans un délai de 10 jours calendaires, le Client pourra résoudre la Commande en cas de simple manquement de l’Entreprise à l’une de ses obligations et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce dernier cas, la Commande sera considérée comme résolue à la réception par l’Entreprise de la lettre l’informant de cette résiliation, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

1.10.2 Formalités

L’Entreprise adressera la Notification de sa décision de résolue au Client, conformément à l’article .

1.10.3 Effets

Les restitutions réciproques, en cas de résolution, sont réglées dans les conditions visées aux articles 1229 et 1352 à 1352-9 du code civil.

1.11 Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ».

Cette inscription peut s’effectuer en ligne à partir du lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

1.12 Médiation

Le Client a le droit, après avoir tenté de résoudre amiablement le litige, de recourir à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige se rapportant à la Commande, dans les conditions visées aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

Les coordonnées du ou des médiateurs dont relèvent l’entreprise sont disponibles dans leur fiche d’identification sur la Place de Marché.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pourrez également recourir si vous le souhaitez à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Section 2 : Stipulations particulières à la fourniture d’un bien

2.1 Objet de cette Section

Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la fourniture d’un bien par l’Entreprise, sans préjudice des stipulations générales visées à la .

2.2 Délivrance

La délivrance du bien fourni au Client sera réalisée selon les modalités prévues aux Conditions Particulières.

A moins qu’il n’ait été autrement convenu aux Conditions Particulières, la délivrance interviendra dans un délai maximum de trente jours à compter de la conclusion de la Commande.

En cas d’approvisionnement devenu impossible du bien désigné aux Conditions Particulières (rupture de stocks, défaillance du fournisseur, etc.), il est expressément convenu entre les Parties que l’Entreprise pourra entièrement satisfaire à son obligation de délivrance en lui substituant un bien possédant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures.

2.3 Transport

En cas de transport d’un bien fourni à destination du Client, ce dernier sera réputé délivrer au Client dès sa remise au transporteur, et voyager aux risques et périls du Client, sans préjudice de son recours contre le transporteur.

Le déchargement au lieu de livraison sera assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.

Dans l’hypothèse où le Client ne se rendait pas disponible pour la remise des biens, ce dernier devra supporter tous les frais correspondants au retour, au stockage ou à la nouvelle présentation du bien.

En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les Parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, qui prévaudront en ce cas, tous les frais de transport du bien sont considérés par principe comme des Frais remboursables sans application de plafonds ou barèmes.

2.4 Réception

En l’absence de réserve notifiée par le Client à l’Entreprise dans un délai de cinq jours calendaires suivant sa délivrance, tout Article fourni sera réputé conforme en genre, qualité, quantité et délai aux prévisions des Parties.

2.5 Prestations exclues

L’obligation de l’Entreprise à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance du bien désigné dans les Conditions Particulières, sauf stipulation de ces dernières plus favorables au Client.

2.6 Réserve de propriété

L’Entreprise s’oblige à transférer au Client la propriété du bien désigné aux Conditions Particulières en application de la présente Section.

Toutefois, ce transfert sera retardé jusqu’au paiement intégral du Prix et des Frais stipulés aux Conditions Particulières.

Jusqu’à son transfert de propriété, le Client devra tenir l’Entreprise informée de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation du bien qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers.

En cas de cession du bien à un tiers avant le transfert de propriété au profit du Client, l’Entreprise sera de plein droit subrogée à la créance de prix de ce dernier contre le cessionnaire.

En cas de résiliation de la Commande en application de l’article , le Client pourra être contraint de restituer le bien par simple ordonnance de référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 ou 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, sans que l’Entreprise n’ait à rapporter d’autre démonstration que celle du défaut de règlement complet du Prix et des Frais stipulés aux Conditions Particulières, et nonobstant toute contestation relative à l’exécution de la Commande.

2.7 Transfert des risques

Le Client répondra envers l’Entreprise, de la délivrance du bien jusqu’à son transfert de propriété, non seulement des fautes dans sa conservation, mais encore de toute perte, destruction ou détérioration, partielle ou totale, consécutive à une Force Majeure ou un cas fortuit.

Le Client devra assurer le bien contre de tels risques.

2.8 Transfert de garde

Le Client est réputé avoir reçu de l’Entreprise tous les renseignements et mises en garde relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du bien ainsi que la documentation qui s’y rapporte.

C’est pourquoi le Client est également réputé avoir la garde matérielle et juridique exclusive du bien dès sa délivrance, quoiqu’il n’ait pas encore été installé ni mis en service, tant dans sa structure que son comportement.

En conséquence, le Client sera seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du bien dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à se prévaloir par application de la Commande.

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de l’Entreprise était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au bien alors qu’il se trouvait sous la garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne l’Entreprise de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

2.9 Garantie légale de conformité

L’Entreprise peut être tenue à la garantie légale de conformité à l’égard des biens qu’elle vend, dans les conditions et limites visées aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

2.10 Garantie légale des vices cachés

L’Entreprise est tenue à la garantie légale des vices cachés à l’égard des biens qu’elle vend, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du Code civil)

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » (article 1643 du Code civil)

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » (article 1645 du Code civil)

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » (article 1646 du Code civil)

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du Code civil)

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. [Cette règle] n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes. » (article 2232 du Code civil)

2.11 Garantie commerciale

Le Client jouira d’une garantie commerciale sur les biens qu’il achète, au sens de l’article L217-21 du code de la consommation, si et seulement si cette dernière est expressément stipulée dans les Conditions Particulières.

Conformément à l’article L217-22 du Code de la consommation, le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant sont précisés dans les Conditions Particulières.

La garantie commerciale stipulée aux Conditions Particulières s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, comme il est dit aux articles et des présentes Conditions Générales.

Annexes

Annexe 1 : Assurance de responsabilité contractuelle de l’Entreprise

HABITAT ECOLOGIQUE NORMAND a conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile contractuelle avec CREDIT AGRICOLE dont le numéro de référence est 4515743907.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation à la Commande (à envoyer par mail ou par courrier à l’adresse de l’Entreprise indiquée dans les Conditions Particulières)