Mentions du formulaire de notification de contenu illicite

Responsable des traitements

Les données collectées dans ce formulaire sont destinées à être traitées par NATURE ET DEVELOPPEMENT, GIE au capital social de 50,00 euros, dont le siège social se trouve 56 rue des Ormes à NAZELLES-NEGRON (37530), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro C 512 685 017.

NATURE ET DEVELOPPEMENT dispose d’un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@nature-et-developpement.com

Finalités

Ces données, en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé par un astérisque, seront traitées afin d’instruire votre signalement de contenu illicite, conformément à l’article 6, 1, c du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Elles seront en particulier utilisées pour :

• vous identifier comme auteur du signalement,
• vous rendre compte de l’instruction et des suites données à votre signalement.

Destinataires des données collectées

Conformément aux finalités ci-avant déclarées, les données vous concernant sont susceptibles d’être transmises à 

• tout prestataire technique concourant à l’hébergement, à la maintenance ou à l’évolution de notre place de marché, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement.

Conséquences en cas de refus de collecter les données

A défaut de nous communiquer ces données, nous ne pourrons instruire votre signalement.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées pendant une durée de six ans à compter de leur collecte, correspondant au délai durant lequel vous pouvez être pénalement poursuivi en cas de notification frauduleuse, au sens de l’article 6, I, 4° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Vos droits

Dans les conditions définies par le RGPD, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel (la « Personne Concernée ») dispose des droits énumérés et résumés ci-dessous.

Droit d’accès (RGPD, article 15)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

• des finalités du traitement ;
• des catégories de données à caractère personnel concernées ;
• des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, de la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, de toute information disponible quant à leur source ;
• de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour la Personne Concernée ;
• des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’union européenne.

Droit de rectification (RGPD, article 16)

La Personne Concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un traitement, les données à caractère personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.

Droit à l’effacement (RGPD, article 17)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.

Droit à la limitation du traitement (RGPD, article 18)

La Personne Concernée a le droit de demander du responsable d’un traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD.

Droit à la portabilité (RGPD, article 20)

La Personne Concernée a le droit de recevoir d’un responsable de traitement, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Droit d’opposition (RGPD, article 21)

La Personne Concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

Droit de retrait du consentement (RGPD, article 21)

Lorsque la Personne Concernée donne son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Réclamations

Vous pouvez exercer les droits visés au paragraphe précédent auprès de NATURE ET DEVELOPPEMENT.

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation à l’encontre de tout traitement vous concernant auprès de :

Commission Informatique et Libertés

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex.